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CONSTRUCTION D'UN BATIMENT NON RESIDENTIEL COMPORTANT UN PARC DE PLUS DE 20 EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT SANS POINT DE RECHARGE SUR UN EMPLACEMENT ACCESSIBLE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE CONFORME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.113-13, ART.L.113-11, ART.R.113-6 C.CONSTRUCT. ART.1, 2, 4 ARR.MINIST DU 23/12/2020.
ART.L.183-4 AL.1, AL.6, ART.L.183-6, ART.L.183-8 C.CONSTRUCT.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026