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NON RESPECT D'UNE MISE EN DEMEURE DE RESPECTER LES MESURES DE SURVEILLANCE PRESCRITES APRES CESSATION DE TRAVAUX, INSTALLATION OU ACTIVITE PORTANT ATTEINTE A UN PARC NATIONAL

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.173-1 §III, ART.L.171-8 §I, ART.L.331-4, ART.L.331-4-1, ART.R.331-18, ART.R.331-19, ART.R.331-19-1, ART.R.331-19-2 C.ENVIR.
ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026