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DEGRADATION OU DETERIORATION D'UN EDIFICE AFFECTE AU CULTE COMMISE EN REUNION, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FNAEG : Obligatoire
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 40 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026