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VIOLATION DE L'INTERDICTION ADMINISTRATIVE DE PARAITRE DANS UN LIEU OCCUPE EN REUNION ET DE MANIERE RECURRENTE POUR UNE ACTIVITE DE TRAFIC DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

6 mois d'emprisonnement — ART.L.22-11-2 C.S.I.
3 750 € d'amende — ART.L.22-11-2 C.S.I.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.22-11-2, ART.L.22-11-1 C.S.I.

ART.L.22-11-2 C.S.I.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026