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NON MISE EN OEUVRE DE MESURES DE PREVENTION PAR TRAVAILLEUR NON SALARIE EXPOSE AUX RISQUES LIES AUX EPISODES DE CHALEUR INTENSE - TRAVAUX AGRICOLES DANS LES PARCS ET JARDINS OU D'ENTRETIEN DE LA VEGETATION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.719-8, ART.L.717-8, ART.L.722-2, ART.R.717-85-19-1, ART.R.717-85-11 C.RURAL. ART.R.4463-3, ART.R.4463-4 C.TRAVAIL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 27/05/2025.
ART.L.719-8 AL.1 C.RURAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026