35928

DIRECTION D'UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DES ANIMAUX SANS REFUGE SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.215-5 5°, ART.L.214-6-5, ART.R.214-30-3 AL.1, AL.3 C.RURAL. ART.32 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026