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OBSTACLE AUX CONTROLES DES AGENTS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DU MARCHE DES SYSTEMES D'AERONEF SANS EQUIPAGE A BORD

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6143-42, ART.L.6143-5, ART.R.6143-6 C.TRANSPORTS.

ART.L.6143-42 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026