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36014

NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES.

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. R. 3452-47 6°, art. R. 3411-14, art. R. 3411-15 al. 2 du C. des transports. Art. 16 2° h) du règlem. CE du 21-10-2009.

Art. R. 3452-47 al. 1 du C. des transports.

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