Historique des modifications de l'infraction NATINF 36014

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
17/04/2026 07:36 36014 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
23/03/2026 20:29 36014 baapt_ Mise a jour amende principale : 450.00€ Détails
31/12/2025 36014 Version DACG 2026-01 (à compter du 31/12/2025) Détails
19/10/2025 13:25 36014 retiolus MAJ nature: nature_infraction: NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES -> Contravention de 3ème classe (script) Détails
19/10/2025 13:19 36014 retiolus MAJ données: nature_infraction: NON NOTIFICATION, DANS LE DELAI DE LA MISE EN DEMEURE, DE L'INFORMATION RELATIVE A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE INSCRITE AU REGISTRE - ENTREPRISE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES -> Contravention de 3ème classe (script) Détails