36015

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE.

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

Art. R. 3452-45-1, art. R. 3411-16 du C. des transports. Art. 16 2° g) du règlem. CE du 21-10-2009.

Art. R. 3452-45-1 du C. des transports.

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