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36015

TRANSPORT PUBLIC ROUTIER SANS TRANSMISSION CONFORME DU NUMERO D'IMMATRICULATION DE CHAQUE VEHICULE EXPLOITE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.3452-45-1, ART.R.3411-16 C.TRANSPORTS. ART.16 2° G) REGLT.CE DU 21/10/2009.
ART.R.3452-45-1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 19/10/2025