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NON RESPECT D'UNE MESURE DE PREVENTION, SURVEILLANCE ET LUTTE CONTRE LES DANGERS SANITAIRES, ORGANISMES NUISIBLES DANS UN ESPACE PHYTOSANITAIRE D'OUTRE-MER
Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.
FAED : Obligatoire
TAJ : Obligatoire
Durée TAJ — majeurs : 20 ans
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026