Retour

36064

CRIME DE GUERRE : UTILISATION DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU ASSIMILES DANS UN CONFLIT ARME INTERNATIONAL

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

ART.461-23 2°, ART.461-1 C.PENAL.
ART.461-23 AL.1, ART.462-2, ART.462-3, ART.462-6, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026