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EMPLOI D'APPAREIL NON AGREE POUR LA DESINFECTION EN CAS DE MALADIE CONTAGIEUSE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3116-10, ART.L.3114-6 2°, ART.L.3114-1, ART.L.3114-2, ART.R.3114-2, ART.R.3114-7 C.SANTE.PUB.

ART.R.3116-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026