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INEXECUTION DE MESURE SANITAIRE ORDONNEE PAR LE PREFET EN CAS D'URGENCE (EPIDEMIE OU DANGER IMMINENT POUR LA SANTE PUBLIQUE)

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1312-8 AL.1, ART.L.1311-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1312-8 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026