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SUPPRESSION OU RETENTION D'UNE REQUETE OU RECLAMATION ADRESSEE AUX AUTORITES JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES PAR UNE PERSONNE FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS SON CONSENTEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3215-1 2°, ART.L.3222-1, ART.L.3211-3, ART.L.3222-4, ART.L.3214-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.L.3215-1 AL.1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026