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REFUS DE REDIGER PAR ECRIT UN CONTRAT PASSE AVEC UN MEDECIN OU UN DENTISTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4113-9, ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-10 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026