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DELIVRANCE SANS ORDONNANCE D'ESSENCES POUVANT SERVIR A FABRIQUER DE L'ALCOOL

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 30 juin 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3322-5 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.L.3351-3 AL.3, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 11/04/2026