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CESSION DE SANG OU DE PRODUITS SANGUINS LABILES A UN TARIF DIFFERENT DU TARIF REGLEMENTAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1271-7, ART.L.1221-9 AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
ART.L.1271-7, ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026