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NON RESPECT D'UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE - REGLEMENT SANITAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.7 DECRET 2003-462 DU 21/05/2003.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026