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PREPARATION EXTEMPORANEE, DETENTION POUR CESSION OU POUR DELIVRANCE DE MEDICAMENTS VETERINAIRES PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5143-2, ART.L.5143-9-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5442-1 AL.1, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026