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MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE PRIVE MALGRE SUSPENSION OU RETRAIT DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1, ART.L.6122-13 §II C.SANTE.PUB.

ART.L.6125-1 AL.2, AL.1 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026