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FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION DANS L'ENCAISSEMENT OU LA GESTION PAR DIRIGEANT OU AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.272-1 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026