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RETENTION PAR L'EMPLOYEUR SUR LE SALAIRE D'UNE SOMME CORRESPONDANT A L'ASSURANCE ACCIDENT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-2 2° C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026