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OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR ASSURER LE BENEFICE DE PRESTATIONS OU INDEMNITES DUES POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-2 1°, ART.L.482-4 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.751-1, ART.L.752-28, ART.L.752-1 C.RURAL.
ART.L.471-2 C.SECU.SOC. ART.L.751-40 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026