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DENATURATION DANS UN CERTIFICAT MEDICAL PAR UN MEDECIN DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 12 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-4 AL.2,AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL.
ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026