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SUBORNATION D'UN TEMOIN D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR EN ALTERER LA VERITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.471-4 AL.3,AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL.

ART.L.471-4 AL.1 C.SECU.SOC. ART.L.751-40, ART.L.752-28 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026