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OFFRE DE SERVICE REMUNERE POUR L'OBTENTION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.815-14, ART.L.815-1 C.SECU.SOC.

ART.L.815-14 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026