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TRANSMISSION A L'ORGANISME GESTIONNAIRE DE L'ASSURANCE CHOMAGE D'UN RELEVE DES CONTRATS DE MISSION NON CONFORME PAR ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.1255-4, ART.R.1251-8, L.1251-46 C.TRAVAIL.

ART.R.1255-4 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026