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NON MISE A DISPOSITION DES ORGANISMES DE CONTROLE, DU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-3 AL.3,ART.L.441-4 AL.3,ART.R.441-5 AL.1 C.SECU.SOC.

ART.R.471-3 AL.1,AL.3 C.SECU.SOC.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026