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NON DECLARATION A LA C.P.A.M D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL INSCRIT AU REGISTRE DES ACCIDENTS BENINS ET SUIVI D'ARRET OU DE SOINS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.471-3 AL.3, ART.L.441-4 AL.4, ART.R.441-5 AL.2 C.SECU.SOC.
ART.R.471-3 AL.1,AL.3 C.SECU.SOC.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026