3809

OUVERTURE AU PUBLIC D'ETABLISSEMENT MALGRE DECISION ADMINISTRATIVE DE FERMETURE HEBDOMADAIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3135-2 AL.1, ART.L.3132-29 C.TRAVAIL.

ART.R.3135-2 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026