3810

VERSEMENT A APPRENTI DE SALAIRE INFERIEUR AU MINIMUM LEGAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.6227-4 AL.1, ART.L.6222-27 C.TRAVAIL.

ART.R.6227-4 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026