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MARCHANDAGE : OPERATION ILLEGALE A BUT LUCRATIF DE FOURNITURE DE MAIN D'OEUVRE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.8234-1 AL.1, ART.L.8231-1 C.TRAVAIL.
ART.L.8234-1 AL.1, AL.6, AL.7, AL.9 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026