Retour

3824

INSTAURATION DE SANCTION PECUNIAIRE A L'ENCONTRE DES SALARIES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.1334-1, ART.L.1331-2 C.TRAVAIL.
ART.L.1334-1 C.TRAVAIL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026