3825

REFUS PAR EMPLOYEUR DE REINTEGRER UN SALARIE DEMANDEUR LIBERE DU SERVICE NATIONAL

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.3143-3 AL.1, ART.L.3142-95, ART.L.3142-96, ART.D.3142-63, ART.D.3142-64 C.TRAVAIL.

ART.R.3143-3 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026