3861

NON PRESENTATION PAR EMPLOYEUR DE PLAN DE RETABLISSEMENT DES CONDITIONS HYGIENE ET SECURITE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-11 AL.6, AL.2, AL.1 C.TRAVAIL.

ART.L.4741-11 AL.6, ART.L.4741-14 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026