3869

FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION EN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE TRAVAIL POUR UN ETRANGER

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.8256-1, ART.L.8251-1, ART.L.5221-2, ART.L.5221-5, ART.R.5221-1, ART.R.5221-3 C.TRAVAIL.

ART.L.8256-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Des documents professionnels existent pour cette infraction, mais vous n'y avez pas accès. Pour y accéder, veuillez créer un compte.