3884

NON COMPARUTION DEVANT LA COMMISSION DE CONCILIATION DES CONFLITS COLLECTIFS

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.2525-1, ART.L.2522-3 AL.1, AL.2 C.TRAVAIL.

ART.R.2525-1 C.TRAVAIL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026