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FABRICATION, DISTRIBUTION OU USAGE DE CARTE PRETANT A CONFUSION AVEC LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE JOURNALISTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.7114-1 AL.5 C.TRAVAIL.
ART.L.7114-1 AL.5, AL.1 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026