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EXERCICE D'UNE FONCTION DANS L'ENTREPRISE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.4741-5 AL.3, AL.2, ART.L.4741-10 AL.3, AL.2, ART.L.4741-14 AL.3, AL.2 C.TRAVAIL.
ART.L.4741-5 AL.3, ART.L.4741-10 AL.3, ART.L.4741-14 AL.3 C.TRAVAIL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026