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INFRACTION AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA RETENUE A LA SOURCE DES REVENUS DE CAPITAUX IMMOBILIERS

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.1783-A AL.1,ART.119-BIS §2,ART.187 §1,ART.1672 §2 C.G.I.
ART.1783-A AL.1 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 11/04/2026