40007

DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN ENTREPOT EN Y PENETRANT PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

ART.322-3 5°,ART.322-1 §II C.PENAL.

ART.322-3 AL.1,ART.322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026