40008

EMPLOI DE SALARIE ENGAGE DANS UNE PROCEDURE D'ADOPTION SANS LUI ACCORDER LES AUTORISATIONS D'ABSENCE PREVUES POUR LES ENTRETIENS OBLIGATOIRES A L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1227-5 1°,ART.L.1225-16 AL.4,ART.D.1225-11-2 C.TRAVAIL.

ART.R.1227-5 AL.1 C.TRAVAIL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026