40009

CIRCULATION D'UN AERONEF CIVIL CIRCULANT SANS EQUIPAGE A BORD SANS NUMERO D'ENREGISTREMENT - DRONE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS. ART.14 REGLT.EX.UE 2019/947 DU 24/05/2019.

ART.R.6232-20 C.TRANSPORTS.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026