40010

NON INFORMATION DU PREFET DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SANTE APRES DES RESULTATS D'EXAMEN NEGATIFS DE L'ENVIRONNEMENT DE PRODUCTION DE DENREES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.237-2 §II-BIS,ART.L.201-7 AL.4,ART.D.201-7 §IV C.RURAL.

ART.L.237-2 §II-BIS, §IV C.RURAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026