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40015

DETENTION DE PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Nature de l'infraction : Délit douanier de 1ère classe
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement — ART.414 AL.1 C.DOUANES.
  • Amende fiscale (penalite douaniere) entre 1 et 2 fois la valeur de l'objet de fraude — ART.414 AL.1 C.DOUANES. ; ART.414 C.DOUANES.
Peines complémentaires :
  • Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect — ART.414 AL.1 C.DOUANES. ; ART.131-21 C.PENAL.
  • Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale : jusqu'à 15 ans — ART.432-BIS C.DOUANES. ; ART.131-27 C.PENAL.
  • Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — ART.432-BIS C.DOUANES.
  • Confiscation (reelle ou en valeur) de l'objet de fraude, des moyens de transport, et des objets servant a masquer la fraude — ART.414 AL.1 C.DOUANES. ; ART.414 C.DOUANES. ; ART.435 C.DOUANES.
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.2 §I REGLT.CE 1107/2009 DU 21/10/2009. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 07/06/2026