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40017

PUBLICATION OU DIVULGATION ILLEGALE D'ELEMENT RELATIF A LA DECLARATION D'INTERETS D'UN CONSEILLER PRUD'HOMME

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.1421-3 §II AL.3, ART.R.1421-1, ART.R.1421-5 C.TRAVAIL.
ART.L.1421-3 §II AL.3 C.TRAVAIL. ART.226-1 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026