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40025

TRANSFERT ENTRE ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-10 AL.2, ART.L.2335-17 C.DEFENSE. ART.222-52 C.PENAL.
ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17, ART.L.2339-19 C.DEFENSE. ART.131-26-2 C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026