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40031

UTILISATION OU EXPLOITATION, DANS LE CADRE D'UNE PRESTATION DE SERVICE, DE VECTEUR D'ARME DE DESTRUCTION MASSIVE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Crime

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-2 §I AL.1, ART.L.2332-1 C.DEFENSE.
ART.L.2339-14 AL.1, ART.L.2339-17 C.DEFENSE.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026