40036

SOUSTRACTION A SES OBLIGATIONS LEGALES COMPROMETTANT LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE SON ENFANT PAR UN PARENT COUPABLE DE NON REPRESENTATION D'ENFANT

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.227-17 AL.1,AL.3, ART.227-5 C.PENAL.

ART.227-17 AL.3, ART.227-29, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 06/06/2026